Véhicules de l’entreprise : dénonciation des contrevenants au Code de la route

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

La Rédaction–12 janvier 2017

Durée : 01 mn 19 s