Vers la fusion des TI et des TGI
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.
La Rédaction–08 mai 2019
Durée : 01 mn 07 s
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.
La Rédaction–08 mai 2019
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