Juridique

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.

Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à…

Publié le 10 septembre 2024 L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux…

Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les…

Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique…

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental…

Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour…

Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le…

La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération…

Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée…

Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion…

En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association. En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des…