Juridique

Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier.…

Les clauses d’indexation du loyer d’un bail commercial qui prévoient un encadrement de la variation de l’indice tant à la…

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais…

Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025.…

L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association.

Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur.

Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s’établir à plus d’1,2 milliard d’euros.

Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées…

En 2026, un quart des Français fait du bénévolat dans au moins une association.

À compter de ce 27 mai, les travailleurs « grands rouleurs » peuvent formuler leur demande pour bénéficier de l’indemnité carburant de 100 €.

Les exploitants agricoles pourront bénéficier de l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pendant les trois prochains…

Le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés…