Juridique

Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en…

Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile,…

Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement.

Les exploitants agricoles pourront prochainement percevoir une aide exceptionnelle à l’achat d’engrais azotés.

Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent…

En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur.

L’accès aux marchés publics sera, à l’avenir, centralisé avec l’utilisation d’une plate-forme unique. Et il sera simplifié pour permettre aux…

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés.

Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et…

La pulvérisation de produits phytosanitaires par drone est autorisée dans certains cas précis et à des conditions strictes qui viennent…

L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.