Entreprises

Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du…

L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.

Les associations de défense des consommateurs peuvent, dans le cadre d’une constitution de partie civile, obtenir des dommages-intérêts en réparation…

À compter du 1 janvier prochain, la filière œufs mettra fin à la pratique du broyage des poussins mâles pour adopter…

Le dernier rapport sur la surveillance des médicaments vétérinaires en post-AMM de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) vient d’être publié.…

L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.

Pour simplifier la résolution des litiges, une procédure de conciliation est créée. En outre, afin de séparer de manière plus…

Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a dévoilé le plan de sobriété énergétique consacré au secteur…

Dans la mesure où le nombre de foyers d’influenza aviaire continue d’augmenter en France et en Europe, le ministre de…

Signée en mars dernier, la convention nationale pharmaceutique prévoit deux nouvelles compétences, qui sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022, en…

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.

Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d’un patient dans le dossier médical principal tenu par…