Juridique

Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait…

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de…

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées…

L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du…

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de…

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement…

Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance…

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à…

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des…

Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site…

L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation…

Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une…