Juridique

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui…

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour…

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur…

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles…

Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir…

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise…

Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait…

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de…

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées…

L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du…