Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des…
En savoir +Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier.…
En savoir +Les clauses d’indexation du loyer d’un bail commercial qui prévoient un encadrement de la variation de l’indice tant à la…
En savoir +Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais…
En savoir +Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025.…
En savoir +L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association.
En savoir +Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur.
En savoir +Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s’établir à plus d’1,2 milliard d’euros.
En savoir +Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées…
En savoir +En 2026, un quart des Français fait du bénévolat dans au moins une association.
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