Juridique

En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels…

La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don…

Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an…

Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de…

Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu’il souscrit à distance un contrat de location de…

Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins…

Pour plus de rapidité et d’efficacité, la procédure d’injonction de payer est modifiée. Des modifications qui s’appliqueront aux ordonnances d’injonction…

Un « droit à l’essai » a été récemment instauré pour permettre à une personne de tester un projet d’exercice en commun…

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en garantie du solde d’un…

Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an et qui s’est renouvelée au moins…

Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée…

Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en…