Entreprises

Un maire peut refuser le droit d’utiliser ses terrains à une association dont le président et le directeur technique ont…

Les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent désormais garantir l’accès aux parties communes des immeubles aux huissiers de justice.

Les avocats peuvent dispenser des consultations juridiques gratuites en mairie sans obtenir l’accord du conseil de l’ordre ni justifier d’un…

Le nouvel avenant conventionnel n° 16 est entré en vigueur le 1 juillet dernier. Il entraîne une revalorisation très attendue de plusieurs…

Les conditions d’accès aux aides couplées pour les productions végétales au titre de la campagne 2019 ont été précisées.

L’administration fiscale a précisé les modalités de détermination de l’année blanche en cas de modification de la catégorie d’imposition d’un…

L’association qui fait appel à un formateur occasionnel ne doit payer les cotisations d’assurance chômage et d’AGS ainsi que le…

Pour le Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes, l’accès direct aux praticiens serait un bon moyen d’améliorer l’accès aux soins.…

Les viticulteurs n’auront bientôt plus à déclarer leurs projets d’arrachage ou de plantation de vignes.

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.

Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion…

Un centre pour personnes handicapées est justifié de licencier pour faute grave une éducatrice qui ne dénonce pas des faits…