Entreprises

La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de…

Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les associations de services d’aide à la personne est réduit à compter…

Les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées avant le 1 février 2019 et les demandes d’aides bovines 2019 avant le 16 mai 2019.

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de…

À la différence des établissement publics, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe…

L’obligation de mentionner l’origine du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est…

Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations…

Pour mobiliser des aides destinées à améliorer leur compétitivité et moderniser leurs installations, les entreprises vitivinicoles ont jusqu’à la fin…

Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a…

La construction ou le réaménagement de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cage sont désormais interdits.

Les montants de l’aide ovine et caprine pour la campagne 2018 ont été légèrement revalorisés.

Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur…