Entreprises
Notaires : installation du Collège de déontologie
En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en…
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Entreprises
Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants
La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens…
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Éleveurs : interdiction des dénominations animales pour désigner des denrées végétales
À compter du 1 octobre prochain, il sera interdit d’utiliser les dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées…
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La donation entre époux
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
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Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre
Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit…
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Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf
L’Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de…
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Sport : conditions de délivrance et de retrait de l’agrément
Désormais, les associations sportives doivent, pour obtenir un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à…
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Le bail commercial de courte durée
Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial…
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L’accord d’intéressement
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
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Masseurs-kinésithérapeutes : exercice libéral ou salarié ?
Le média ActuKiné vient de publier les résultats d’une enquête menée pour un mémoire qui porte sur les facteurs socio-économiques…
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