Entreprises

La mise à mort des poussins mâles dans la filière des poules destinées à la production d’œufs est désormais interdite,…

En cas de retard dans une déclaration de succession, un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a…

Deux arrêtés fixent les montants des aides étatiques dues aux entreprises adaptées au titre de l’année 2022.

Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent…

Les éleveurs de porcs peuvent bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations sociales et, le cas échéant, d’une prise…

Un récent décret offre la possibilité à un avocat désigné ou commis d’office d’obtenir un permis de communiquer au nom…

Selon la dernière enquête du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), 71 % des ophtalmologistes ont exercé en « travail aidé » en 2021,…

Les contribuables bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui ont eu recours à une association, pourront…

Pour faire face à la demande très importante de tests de dépistage individuel du Covid-19, ces prélèvements peuvent désormais être…

À titre dérogatoire, l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec certains néonicotinoïdes est de nouveau provisoirement autorisée pour la…

Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits »…

Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.