Entreprises

Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses…

L’obligation contractuelle de sécurité de l’association sportive ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.

Les éleveurs de volailles touchés par la grippe aviaire peuvent demander une indemnisation tant au titre des pertes économiques subies…

Lutter contre les préjugés et favoriser l’égalité entre les sexes, telles sont les ambitions d’un nouveau guide lancé par l’association…

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement…

L’obligation de déclarer les opérations d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes par voie électronique a été…

Une association ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier peut agir en justice contre…

Un récent arrêté fixe les montants 2018 de l’aide versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.

L’obligation de procéder à un dépistage virologique avant tout déplacement de lots de palmipèdes est prolongée jusqu’au 15 mars 2018.

À certaines conditions, les entreprises de spectacle vivant peuvent désormais faire intervenir des artistes amateurs dans leurs spectacles sans les…